Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2026TALREFO/00061 du 13 février 2026

30 avril 2020, no CAS-2019-00061 du registre 8 Page 21 du mémoire en cassation 9 Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt relève qu'il résulte des certificats médicaux des psychiatres ayant examiné PERSONNE10.)... qu'elle souffrait d'une pathologie psychiatrique sévère et au long cours,

Numéro du rôle : TAL-2025-07276 Réorganisation judiciaire I-2025/00061

N° 166 / 2025 du 27.11.2025 Numéro CAS-2025-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq.n° CAS-2025-00061)

Cour d’appel 8 mai 2024, n° CAL-2023-00061 du rôle ;

Réorganisation judiciaire I-2025/00061

Par jugement n°2025TALCH03/00061 rendu en date du 25 mars 2025 en instance d’appel par la 3e chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, un délai de déguerpissement de deux mois à partir de la signification dudit jugement a été accordé à PERSONNE1.).

Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311.

Jugement civil n° 2025TALCH08/00061 Audience publique du mercredi, 30 avril 2025.

2025TADCH01/00061

Jugement civil no 2025TALCH01/00061 Audience publique du mardi premier avril deux mille vingt-cinq.

Jugement civil 2025TALCH10/00061 Audience publique du vendredi, vingt-huit mars deux mille vingt-cinq Numéro TAL-2024-05176 du rôle Composition : Livia HOFFMANN, vice-présidente, Catherine TISSIER, premier juge, Claudia SCHETTGEN, juge-délégué, Elma KONICANIN, greffier.

Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre) 2025TALCH03/00061

Arrêt N° 53/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du onze mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00061 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

2025TALCH17/00061

2025TALREFO/00061 du 06 février 2025

Vu le jugement civil 2020TALCH01/00061 rendu en date du 19 février 2020 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, dans les affaires portant les numéros de rôle TAL-2019-03529, TAL-2019-09310 et TAL-2019-09311, rôles qui ont été joints par ordonnance de jonction du 15 janvier 2020.Les faits et rétroactes de ces affaires résultent

12451/20/CD, 16560/20/CD, 16565/20/CD et 33543/21/CD, Numéro CAS-2024-00061 du registreen présence du Ministère Public (affaire n° CAS-2024-00061 du registre)

Numéro CAL-2024-00061 du rôle

Il y a partant lieu d’examiner la compétence internationale du Tribunal saisi au regard de l’article 7.1) a) dudit règlement, suivant lequel le défendeur peut être attrait devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 16, 26 Mars 2019, n° 19/00061 ;