Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019

Vu l'ordonnance notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 28 mars 2019 par déclaration du Procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar ordonnance du 27 mars 2019, jointe au présent arrêt, le magistrat instructeur a maintenu sa décision de ne pas « procéder à l’inculpation de APar déclaration du 28 mars

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019

vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019

ORDONNANCEIls demandent à voir déclarer commune au notaire C.) l’ordonnance à intervenirAux termes de l’assignation du 18 avril 2019, le notaire C.) a été assigné pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir, l’acte de vente notarié relatif au terrain litigieux devant être passé en son étude, suivant demande de l’administration communal de X

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2019dit qu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligentePar ordonnance de référé nº 129/2013 rendue entre parties en date du 28 mai 2013, PERSONNE2.) s’est vu accorder un droit de

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1950/18 du 14 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P3 et P4 devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l'ordonnance notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 22 mars 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019

L’ordonnance n°33/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 par A.) recevable, mais non fondée, en ce qu’elle est dirigée contre son inculpation par le juge d’instruction en date du 13 décembre 2018 et irrecevable pour le surplusL’ordonnance n°43/19 a déclaré la requête en nullité déposée le 19 décembre 2018 irrecevableLe Ministère

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 mars 2019

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2019

Vu l'ordonnance notVu l'appel relevé de cette ordonnance le 22 mars 2019 par déclaration reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le mandataire dePar déclaration du 22 mars 2019 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 20 mars 2019 par le juge d’

Le même jour, sur base de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction saisi, les agents ont procédé à une perquisition dans la ferme appartenant à A, sise à LIEU1, en présence de ce dernier et de la dénommée P1, ouvrière agricole

ORDONNANCECette ordonnance est susceptible d’appelles 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entrepriseen ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale d

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entrepriseen ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale d

concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché à A) et a confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplusAttendu que dans la partie attaquée de l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé A) devant