Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 11 mars 2019, les interventions volontaires de la société SOCIETE2.), de PERSONNE2.), d’PERSONNE3.) et de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) S.A.S. dans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.), de PERSONNE4.) et de la société SOCIETE4.) LIMITED ont été déclarées recevables en

Les parties B) et A) ont introduit une demande en divorce le 8 août 2018, soit sous l’ancien régime, par ordonnance du juge des référés du 20 septembre 2018 confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 19 décembre 2018 B) a été autorisée à résider provisoirement à l’ancien domicile familial et « la garde » provisoire des deux enfants lui a été accordée

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 11 décembre 2018 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2019L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 avril 2019 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2019vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2019Par ordonnance rendue le 11 avril 2016 par le juge de paix de Luxembourg, Y, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension d’X, partie saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement d’une créance de 44.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2018

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2019

Les juges de première instance se seraient basés à cet égard sur la motivation contenue dans l’ordonnance de la chambre du conseil du 14 juin 2017

ORDONNANCEL’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. 13

1) Les personnes habilitées à agir en contrefaçon conformément à l’article 23 de la présente loi peuvent, dans les formes du référé prévu par les articles 934 et suivants du nouveau Code de procédure civile, saisir le président du tribunal d’arrondissement afin d’obtenir une ordonnance de référé à l’encontre du prétendu contrefacteur ou à l’encontre d’un

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2019

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1728/2018 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 octobre 2018 renvoyant PREV), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions de faux et d’usage de faux

La Cour a, par ordonnance du 23 mai 2019, délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Sous le régime de la procédure de mise en état, la demande de Maître Marc KOHNEN doit être analysée comme étant une demande en révocation de l’ordonnance de clôtureAux termes de l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendueD’autre part, le

1690 du code civil français applicable avant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 portant réforme du droit des obligations

Par ordonnance du 23 mai 2019, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2019

Vu l'ordonnance n° 339/17 rendue le 15 février 2017 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 février 2017 reçu au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire des parties civilesVu les conclusions du 22 mars 2019 du Parquet général concluant à la