Pension alimentaire

Le juge aux affaires familiales connaît toujours à charge d’appel et à quelque valeur que le litige puisse s’élever de toute demande en pension alimentaire, à l’exception de celle se rattachant à une instance de divorce ou de séparation de corps.

Les aliments relèvent de la matière civile ordinaire et le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Le règlement (CE) No 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la  compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires prévoit un chef de compétence alternatif qui est celui du tribunal du lieu où le créancier d’aliments a son domicile.

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