Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est prévue par l’article 687 du code de procédure pénale. Elle peut être accordée après l’expiration des délais y consignés aux détenus qui présentent des gages sérieux de réintégration sociale.

La libération est normalement assortie de conditions que le détenu libéré est tenu de respecter pendant le délai d’épreuve qui lui est imparti.

Les conditions peuvent notamment être de:

  • s’adonner à une occupation salariée régulière,
  • d’avoir un logement fixe,
  • ne pas commettre d’infraction,
  • de se soumettre aux contrôles réguliers de son agent de probation et de le tenir informé de tout changement de situation.
  • d’honorer les obligations pécuniaires résultant de la condamnation à une amende, et le cas échéant, et à l’indemnisation de la partie civile.

Le respect des conditions imposées est surveillé par les services du Service central d'assistance sociale (SCAS).La libération peut être révoquée en cas d’inconduite du bénéficiaire ou d’inobservation des conditions y attachées.

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